1 Dispositions légales générales
1.1 But et contenu du site web
– Sur ce site web, l’exploitant propose non seulement des informations, mais aussi des services virtuels en ligne. Ces services en ligne vous permettent de remplir, imprimer et télécharger des formulaires et de les transmettre électroniquement aux services compétents une fois remplis. L’exploitant s’efforce d’assurer la fiabilité, l’exactitude et l’actualité des informations publiées et des autres contenus ainsi que des fichiers téléchargeables, mais décline toute garantie à cet égard. Les informations mises à disposition sur ce site web sont fournies à titre purement informatif. Hormis s’ils sont expressément désignés comme tels, les informations et produits présentés (conditions incluses) ne sont pas des offres fermes et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. La communication ou transmission d’informations complètes et précises sur les produits et conditions, ainsi que sur des offres juridiquement contraignantes, n’est possible que sur demande individuelle.
– Traitement des signalements de contenus potentiellement illicites:Swico Code of Conduct Hosting

1.2 Droits d’auteur et autres droits de protection spéciaux
– Tous les contenus de ce site Internet (notamment les textes, graphiques et fichiers téléchargeables) sont protégés par des droits d’auteur. En règle générale, les photographies, illustrations, textes, etc. ne peuvent être traités, téléchargés, reproduits, copiés, modifiés, publiés, envoyés, transmis ou utilisés sous une autre forme qu’avec l’autorisation écrite de l’exploitant ou du détenteur des droits. Tous les droits de propriété intellectuelle de l’exploitant et/ou de tiers sont expressément réservés. Cela comprend en particulier les droits de marques (déposées ou non) ainsi que d’autres droits sur les désignations de produits, les droits de nom, les droits formateurs et les droits d’auteur. L’utilisation non autorisée de biens immatériels protégés peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts et à des actions en cessation. Dans le cadre de l’utilisation de ce site Internet, l’utilisateur n’acquiert aucun droit complet ni partiel sur des biens immatériels.

1.3 Protection et sécurité des données
– Vous trouverez ici notre Déclaration de protection des données.[PS1.1]
(Attention, ce lien vous redirige vers un autre site web)

1.4 Obligations du client
a) Identifiants d’accès
– Il incombe au client de conserver en toute sécurité ses identifiants d’accès et ses mots de passe. Il est également responsable du contenu des données et informations saisies. Le client doit s’assurer qu’aucun tiers n’ait accès à son compte utilisateur. S’il accorde à des tiers l’accès à son compte, il doit se laisser imputer leurs actes comme s’il s’agissait des siens propres. Il est tenu de veiller à ce que ces tiers conservent séparément le nom d’utilisateur et le mot de passe et les protègent contre toute utilisation abusive. En cas d’accès à partir d’un appareil public (p. ex. café Internet/ordinateur public ou autre), il convient de faire preuve de la prudence requise. Un tel accès relève de la responsabilité de l’utilisateur.

b) Contenus
– Le client ou l’utilisateur est tenu de respecter les lois en vigueur. Le client ou l’utilisateur ne doit pas diffuser, proposer ou rendre accessible sur www.bernerbauern.ch des contenus illégaux et donc répréhensibles, dangereux pour la jeunesse, pornographiques ou faisant l’apologie de la violence, ni des liens menant à de tels contenus. Il ne doit pas non plus traiter de données personnelles si les conditions légales de protection des données ne sont pas remplies.

Il est interdit de reproduire et de diffuser des œuvres protégées par des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle sur www.bernerbauern.ch si les conditions légales ou contractuelles ne sont pas remplies.

Le client ou l’utilisateur de www.bernerbauern.ch est lui-même responsable des données et contenus qu’il transmet. L’Union des paysans bernois n’est responsable ni envers les clients ni envers des tiers des contenus et programmes diffusés via les services en ligne, ni des dommages de toute nature pouvant résulter de leur utilisation, diffusion, etc.

c) Obligation d’informer
– Si le client ou l’utilisateur a des raisons de supposer qu’un tiers non autorisé connait les données d’authentification ou a accès sans autorisation à la plate-forme ou à des fonctions qui y sont proposées, il est tenu de le signaler sans délai à l’exploitant et de modifier son mot de passe. À des fins d’assurance qualité, il est utile de signaler à l’exploitant toute panne et tout dysfonctionnement éventuel du système.

1.5 Liens/renvois
– Ces services en ligne contiennent des liens (renvois) vers des services en ligne externes. L’exploitant décline toute responsabilité pour des contenus ou offres de tiers accessibles le cas échéant via des liens (renvois) et/ou des espaces publicitaires. Il n’a aucune influence sur leur contenu et décline donc toute responsabilité. L’exploitant met de tels liens à disposition uniquement à des fins d’information et l’utilisateur en fait usage sous sa propre responsabilité. Dans la mesure où des contenus illégaux/illicites ou immoraux sont accessibles via de tels liens, l’exploitant est reconnaissant d’en être tenu informé afin de pouvoir prendre les mesures correctives appropriées.

Sans l’accord explicite de l’exploitant, il est interdit d’intégrer des contenus de ce service en ligne dans des sites web de tiers (p. ex. au moyen d’iFrame).

1.6 Exclusion de responsabilité
– L’exploitant décline toute responsabilité en cas de négligence légère de sa part. La limitation de la responsabilité s’applique notamment aux dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation de ce service en ligne (notamment les dommages consécutifs, la perte de données, le manque à gagner, les dommages dus à des pannes de système ou de production ou à des interruptions, des erreurs de transmission, des défauts techniques, des perturbations ou des interventions illégales dans les infrastructures de télécommunication).

L’exploitant ne garantit pas l’absence d’erreurs dans les données et les logiciels pouvant être transmis ou téléchargés via ce site Internet. Des défauts tels que la perte ou la falsification de données, l’attaque de virus, les interruptions de fonctionnement, etc. ne peuvent pas être exclus. L’exploitant recommande de vérifier l’absence de virus dans les données et les logiciels après leur téléchargement à l’aide d’un logiciel antivirus à jour.

L’exploitant ne répond pas non plus des dommages dus à une utilisation inappropriée (notamment en raison d’un manquement de l’utilisateur à son devoir de diligence).

1.7 Juridiction compétente/droit applicable
– Le for exclusif pour les litiges en rapport avec l’utilisation de ce site web est Berne.

L’utilisation de ces services en ligne est exclusivement régie par le droit suisse. Dans des cas concrets, l’application des dispositions légales pertinentes reste réservée. Si des parties ou certaines formulations de ces informations juridiques générales ne devaient pas, plus ou pas entièrement correspondre à la situation juridique en vigueur, l’étendue et la validité des autres passages n’en seraient pas affectées.

La direction de projet remet les propositions à un comité de pilotage qui décide quels projets peuvent bénéficier d’un accompagnement dans le cade du PI ACE. L’acceptation du projet dans le PIACE repose sur différents critères (type d’exploitation, situation géographique, idée de projet et impact potentiel). Les idées de projet sont sélectionnées de manière à garantir une certaine diversité afin que les enseignements obtenus dans le cadre du programme d’impulsion soient les plus variés possibles.